Avocat divorce à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle car l’époux demandeur doit prouver les fautes de l’autre.

Ce divorce repose sur une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La loi du 26 mai 2004 annule la relation entre les fautes et les décisions financières. Celui qui écope des torts exclusifs pourra donc se voir attribuer une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.

L’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut être signée à tout moment de la procédure par les époux chacun assisté par son propre avocat. Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur le principe du divorce peut même être constaté dès l’introduction de l’instance par un acte d’avocats.

Cette procédure est la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

Il s’apprécie à la date de l’assignation si le fondement de la demande est précisé à ce stade et à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement, dans les premières conclusions au fond.

Première consultation OFFERTE si le dossier est confié au cabinet par déduction de son montant de la première provision

333 rue Garibaldi

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