Avocat divorce et impôts à Lyon

Le thème développé ci-dessous ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) une solidarité entre époux.

Cela signifie que le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes séparés de biens et ne vivez plus ensemble.
• vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément.
• l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

Ainsi, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs et indiquer le bénéficiaire de la pension alimentaire.

Les conditions pour pouvoir faire cette déduction sont d’être imposé(e) séparément de votre ex-conjoint et de ne pas avoir la résidence habituelle des enfants pour lesquels vous versez la pension.

Au contraire, si les enfants mineurs résident chez vous, vous devez déclarer la pension que vous percevez.

Ainsi, chaque parent bénéficie d'une majoration de part (0,25 ou 0,5 part selon le nombre de personne à charge). Aucun parent ne peut donc déduire de pension alimentaire.

Deux hypothèses sont possibles :

Si les sommes ont été réparties sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

La réduction d'impôt est également applicable :

• aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits
• aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes

L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

*Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont donc déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial (partage des biens).

Les époux auront donc également à acquitter le droit de partage à l’Etat qui correspond depuis le 1er janvier 2022 à 1,10 % de la valeur nette du patrimoine commun ou indivis.

Première consultation OFFERTE si le dossier est confié au cabinet par déduction de son montant de la première provision

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